Article considérant 275

(275) L’enquête a révélé qu’aucun renouvellement annuel au titre de la loi provinciale 12.692 de Santa Fe n’avait été accordé depuis 2020. En effet, la Commission a constaté au cours de l’enquête que certaines sociétés du groupe Renova produisaient du biodiesel à Santa Fe, qui était ensuite exporté par Viterra et Molinos Agro, et bénéficiaient de cette exonération par le passé, c’est-à-dire avant la période d’enquête de réexamen. Ces sociétés étaient toujours autorisées à bénéficier de l’exonération des droits de timbre et de l’impôt foncier pendant la période d’enquête de réexamen (c’est-à-dire que leur exonération relevait toujours de la période de 15 ans accordée); elles ont cessé de se voir accorder des renouvellements annuels des exonérations avant la période d’enquête de réexamen. Les producteurs-exportateurs de biodiesel retenus dans l’échantillon (LDC Argentina, Molinos Agro et Viterra Argentina) ne pouvaient pas bénéficier des exonérations fiscales parce qu’ils ne possédaient pas directement les installations de production de Santa Fe ou parce que les bénéficiaires des exonérations fiscales devaient être exclusivement autorisés pour l’activité promue, en l’occurrence la production de biodiesel, tandis que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon étaient actifs dans diverses productions et activités en plus de la production de biodiesel.