(276) Dès lors, même si un de ses producteurs de biodiesel était toujours autorisé à bénéficier de l’exonération des droits de timbre et de l’impôt foncier au cours de la période d’enquête de réexamen, le groupe Renova n’a pas bénéficié des exonérations fiscales prévues par la loi provinciale 12.692 de Santa Fe au cours de ladite période.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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