Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 278 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(278) La loi provinciale 8.478 de Santa Fe, qui date de 1979, avec les décrets provinciaux 3856/1979 et 1361/2022, a établi un système de promotion du développement industriel de la province, y compris l’octroi d’exonérations, de réductions ou de reports d’impôts, pour une durée maximale de 10 ans. Un système de renouvellement annuel semblable à celui de la loi provinciale 12.692 de Santa Fe s’appliquait.

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