Article considérant 280

(280) Par conséquent, le système d’exonération fiscale prévu par la loi provinciale 12.692 de Santa Fe est un régime spécial, tandis que le système d’exonération fiscale prévu par la loi provinciale 8.478 de Santa Fe est un régime général. En effet, le cadre réglementaire du système d’exonération fiscale prévu par la loi provinciale 12.692 de Santa Fe prévoit que, «[p]our les cas non prévus par la présente réglementation, les dispositions envisagées dans le “régime de promotion industrielle — loi 8.478”, qui sont des normes complémentaires et réglementaires, seront appliquées à titre subsidiaire». Dès lors, alors que la loi provinciale 12.692 de Santa Fe ne s’appliquait qu’aux entreprises liées aux énergies renouvelables, notamment à la production de biodiesel, la loi provinciale 8.478 de Santa Fe s’appliquait à un plus grand nombre d’industries.