Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 281 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(281) Néanmoins, les producteurs de biodiesel de la province de Santa Fe remplissaient les conditions requises par les deux lois. En particulier, dans le cas de la loi provinciale 8.478 de Santa Fe, le groupe Renova a bénéficié des exonérations fiscales, étant donné qu’il n’y a pas de limitation du nombre d’activités commerciales auxquelles le bénéficiaire peut participer.

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