Article considérant 282

(282) En témoigne le fait qu’un producteur de biodiesel du groupe Renova, biodiesel qui était ensuite exporté par Molinos Agro et Viterra Argentina, a bénéficié d’une exonération des droits de timbre et de l’impôt foncier en vertu de la loi provinciale 8.478 de Santa Fe avant la période d’enquête de réexamen. En outre, cela est également démontré par le fait qu’un producteur-exportateur du groupe Renova retenu dans l’échantillon s’est vu accorder une nouvelle exonération de l’impôt sur le revenu brut, de l’impôt foncier et de la taxe unique sur les véhicules peu après la période d’enquête de réexamen.