Article considérant 283

(283) Enfin, aucune preuve d’une exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires pour les ventes à l’exportation de Santa Fe au titre de l’article 127 et d’une exonération des droits de timbre de Santa Fe au titre de l’article 183.29 n’a été trouvée. En ce qui concerne plus particulièrement la première, la CARBIO et les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont expliqué que le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ne constituait pas un chiffre d’affaires pertinent soumis aux impôts provinciaux sur le revenu brut, comme le prévoit l’article 179, point c), du code fiscal de Santa Fe.