(285) En vertu de la loi provinciale 12.692 de Santa Fe, bien qu’un groupe de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ait été autorisé à bénéficier de l’exonération des droits de timbre et de l’impôt foncier, au cours de la période d’enquête de réexamen, aucune taxe n’a été exonérée en raison de l’absence de renouvellement annuel. Il n’a donc pas été possible de calculer un quelconque avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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