(286) En vertu de la loi provinciale 8.478 de Santa Fe, aucune taxe n’a été exonérée car les exonérations accordées à un groupe de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont soit expiré avant le début de la période d’enquête de réexamen, soit été accordées après.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.