(287) Les exonérations fiscales prévues par la loi provinciale 12.692 de Santa Fe sont spécifiques de jure, car elles ne s’appliquaient qu’aux industries liées aux énergies renouvelables, notamment à la production de biodiesel. En outre, le régime est aussi spécifique à la région dans la mesure où il ne bénéficie qu’aux industries mentionnées qui exerçaient des activités ou investissaient dans la province de Santa Fe.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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