Article considérant 291

(291) Dans le cadre de l’enquête initiale, le requérant avait fait valoir que la BNA (qui est, dans les faits, gérée au quotidien par les pouvoirs publics argentins par l’intermédiaire de leur pouvoir de nomination de tous les membres du conseil d’administration) fournissait un financement des exportations et des prêts à taux préférentiel bénéficiant spécifiquement à l’industrie argentine du biodiesel. Pour bénéficier d’un crédit au titre de ce programme, le bénéficiaire devait démontrer que le financement était appliqué aux différentes étapes du processus de production et de commercialisation pour l’exportation du produit.