Article considérant 294

(294) Le requérant a allégué que l’article 13, point d), et l’article 15, paragraphe 1, de la loi de 2006 sur le biodiesel encourageaient le développement des biocarburants et fournissaient divers moyens pour contribuer au développement et au soutien de l’industrie intérieure du biodiesel, de sorte que la subvention était spécifique. Diverses subventions fiscales étaient autorisées, dont l’amortissement accéléré des biens d’équipement. Pour bénéficier de cet avantage, une société doit avoir été constituée en Argentine et opérer exclusivement en faveur du développement des biocarburants. L’amortissement accéléré permet aux producteurs de biodiesel de réduire leurs impôts en réduisant leurs revenus imposables. La réduction des impôts peut être considérée comme une contribution financière du gouvernement, étant donné qu’il s’agit de recettes abandonnées. En outre, l’article 15 de loi de 2006 sur le biodiesel prévoit la possibilité pour les producteurs de biocarburants de réduire la base imposable sur laquelle l’impôt minimum sur le revenu est calculé. Pour être admissible, l’entreprise doit être établie en Argentine et opérer exclusivement en faveur du développement des biocarburants, le bénéficiaire doit être un producteur de biocarburant.