(295) L’enquête a montré qu’aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’a bénéficié des avantages promotionnels énoncés à l’article 13, point d), et à l’article 15 de la loi de 2006 sur le biodiesel pendant la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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