Article considérant 296

(296) Cette mesure n’a pas été utilisée pendant la période d’enquête de réexamen par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et la Commission a donc conclu qu’elle ne pouvait pas calculer un avantage pour celle-ci. La Commission a également fait observer que les dispositions de la loi de 2006 sur le biodiesel étaient devenues caduques à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de 2021 sur les biocarburants, de sorte qu’il n’était pas certain que l’article 13, point d), et l’article 15, paragraphe 1, de la loi de 2006 sur le biodiesel étaient toujours en vigueur et ont accordé un quelconque avantage au cours de la période d’enquête de réexamen.