Article considérant 297

(297) Le requérant a soutenu que la province de Córdoba avait prévu divers avantages fiscaux dans la loi provinciale 9.397 de Córdoba, qui constitue l’«adhésion provinciale» à la loi de 2006 sur le biodiesel. Le développement et l’utilisation durable des biocarburants ont été légalement exonérés, pour une durée de 15 ans, du paiement d’impôts sur le revenu brut, l’industrialisation et le stockage de la production, les scellés d’actes, les contrats et les opérations concernant les biocarburants. Seules les sociétés légalement constituées qui produisent, transforment et/ou stockent des biocarburants étaient éligibles. Les projets relatifs aux biocarburants pouvaient également bénéficier d’un soutien sous forme de prêts de la part de la banque officielle à un taux subventionné et de réductions concernant la consommation d’énergie.