(300) Le requérant a affirmé que la province de Buenos Aires avait adopté la loi provinciale 13.719 afin de prévoir l’exonération du paiement de l’impôt sur le revenu brut et de l’impôt foncier pendant 15 ans, à condition que le projet soit destiné à l’exportation, que l’usine soit située dans la province de Buenos Aires, et que les bénéficiaires soient qualifiés et enregistrés dans le cadre de la loi de 2006 sur le biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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