(302) Par conséquent, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont pas bénéficié de cette exonération fiscale, de sorte que la Commission a conclu qu’elle ne pouvait pas calculer un avantage pour celle-ci. Pourtant, la Commission a conclu que la subvention était toujours en place.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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