Article considérant 303

(303) Le requérant a allégué qu’un système provincial avait été mis en place en 2005 dans la province de Santiago del Estero pour la promotion et le développement industriels en vue d’encourager de nouvelles industries dans la province et d’étendre les industries existantes, conformément à la loi provinciale 6.750 de Santiago del Estero. Les huit avantages suivants étaient disponibles: 1) remboursement de jusqu’à 30 % de l’investissement réalisé, ne dépassant pas cinq ans; 2) remboursement de jusqu’à 50 % du crédit d’impôt aux fins du paiement de futures taxes pour des investissements dans des routes, des réseaux électriques […] exécutés par les entreprises associées aux projets; 3) exonération totale ou progressive des taxes provinciales actuelles ou à venir; 4) facilités d’achat: contrat de location ou de prêt à usage avec option d’achat dans un délai de cinq ans et location avec option d’achat de biens personnels et de biens immobiliers de l’État provincial; 5) fourniture d’une assistance administrative, technologique et financière, ainsi que de services de conseil technique par des organisations de l’État; 6) soutien et participation de l’État à la gestion des exonérations et des réductions fiscales et tarifaires, des promotions ou mesures de protection et des autres exonérations fiscales (droits nuls) au niveau national ou municipal; 7) subventions pouvant aller jusqu’à 50 % du taux d’intérêt de la ligne de crédit pour les entreprises promues conformément aux conditions fixées; et 8) octroi de prêts à la promotion des investissements.