(312) Le requérant a allégué que la nouvelle loi de 2021 sur les biocarburants prévoyait que les biocarburants étaient exonérés de la taxe sur les carburants liquides et de la taxe sur le dioxyde de carbone. En outre, cette loi a instauré des allègements fiscaux pour les biocarburants sous la forme d’une taxe sur la valeur ajoutée moins élevée, pour les impôts sur le revenu, pour la taxe sur l’importation de diesel et pour la taxe sur les infrastructures hydriques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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