(314) Cependant, l’article 4 du titre III de la loi 23.966 prévoyait que, «[d]ans le cas du biodiesel et du bioéthanol, la taxe sera entièrement satisfaite par le paiement de la taxe sur le naphta, le gasoil et le diesel ou tout autre composant taxé. Les biocarburants à l’état pur ne sont pas concernés». Aucun taux n’était indiqué pour le biodiesel à l’article 4, contrairement à d’autres combustibles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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