(320) En outre, la Commission a constaté que, même si elles n’avaient pas été utilisées par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, d’autres subventions examinées initialement restaient en place avec d’autres nouvelles subventions. Il a donc été conclu que les régimes de subvention examinés étaient en vigueur pendant la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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