Article considérant 325

(325) En ce qui concerne les volumes d’équilibrage des exportations, bien qu’ils aient continué d’être mis en œuvre après la période d’enquête de réexamen, comme indiqué au considérant 132, les pouvoirs publics argentins ont signalé que, le 20 décembre 2023, après la période d’enquête de réexamen, leur nouvelle administration a adopté le décret 70/2023, dont l’article 142 établissait le principe selon lequel «[l]e pouvoir exécutif national ne peut instaurer des interdictions ou des restrictions concernant les exportations ou les importations pour des raisons économiques. Celles-ci ne peuvent être prévues que par la loi». Des restrictions étaient envisagées pour des raisons économiques lorsqu’elles visaient une série d’objectifs, notamment «stabiliser les prix internes à des niveaux convenables ou maintenir un volume d’offres adapté aux besoins d’approvisionnement du marché intérieur» et «répondre aux besoins des finances publiques». Par ailleurs, l’article 144 énonçait que «[l]e pouvoir exécutif national n’établit pas d’interdictions ou de quotas d’exportation ou d’importation pour des raisons ou motifs économiques». Ce principe a été mis en pratique par la résolution 302/2024, adoptée le 8 mai 2024, qui a abrogé la résolution 276/2021 et supprimé les volumes d’équilibrage des exportations.