Article considérant 326

(326) Le principe inscrit dans le décret 70/2023 a été poursuivi par le projet de loi omnibus, qui comprenait une section introduisant un nouveau cadre réglementaire pour le biodiesel. Cependant, cette section n’a pas résisté au contrôle parlementaire et la loi omnibus a finalement été publiée sans celle-ci. Dès lors, l’exigence de contenu local et le cadre de l’obligation concernant le biodiesel pour le marché intérieur, y compris la fixation du prix intérieur du biodiesel, n’ont pas été modifiés après la période d’enquête de réexamen. Les pouvoirs publics argentins ont précisé que toutes les sections de la loi omnibus qui n’avaient pas été approuvées par le Congrès, à l’instar de la section traitant du nouveau cadre pour les biocarburants, étaient susceptibles d’être à nouveau soumises au Congrès sous une forme et à une date à déterminer par les pouvoirs publics argentins à l’avenir, bien qu’aucune mesure concrète n’ait été prise en ce sens.