Article considérant 329

(329) Quant aux exonérations fiscales dans la province de Santa Fe, bien qu’aucun avantage n’ait pu être calculé pour la période d’enquête de réexamen, l’enquête a révélé non seulement que les exonérations fiscales prévues par la loi provinciale 12.692 de Santa Fe étaient toujours en vigueur (et qu’un producteur du groupe Renova qui produisait du biodiesel, qui était ensuite exporté par Molinos Agro et Viterra Argentina, était toujours autorisé à bénéficier de l’exonération des droits de timbre et de l’impôt foncier, malgré l’absence de renouvellement annuel de l’avantage), mais aussi que les exonérations fiscales prévues par la loi provinciale 8.478 de Santa Fe étaient toujours en vigueur (et qu’un producteur-exportateur du groupe Renova inclus dans l’échantillon s’est vu accorder une nouvelle exonération peu après la période d’enquête de réexamen).