Article considérant 330

(330) En conclusion, les régimes de subventions passibles de mesures compensatoires dont l’existence a été constatée dans l’enquête actuelle offrent des avantages récurrents, et rien n’indique qu’une quelconque modification des régimes à l’avenir (qui, à ce stade, n’est toujours que potentielle) est susceptible de mettre un terme à ces avantages récurrents. De même, rien n’indique que les régimes seront progressivement complètement supprimés dans un avenir prévisible ou que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon cesseraient d’obtenir des avantages au titre de ces régimes.