Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 331

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 331 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(331) À la suite de l’information finale, la CARBIO a affirmé que seul un des régimes de subventions passibles de mesures compensatoires dont l’existence a été constatée dans l’enquête actuelle octroyait des avantages récurrents, à savoir la fourniture de soja moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

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