(336) La Commission a conclu qu’il y avait eu continuation des subventions et que les facteurs mentionnés par la CARBIO n’ont pas altéré cette conclusion, étant donné que les autres mesures mentionnées aux considérants 101 à 150 ci-dessus, qui, prises ensemble, correspondent à la fourniture de soja moyennant une rémunération moins qu’adéquate, n’ont pas été supprimées. Par conséquent, un avantage continuera d’être conféré après la période d’enquête de réexamen. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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