(34) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen ainsi que des informations fournies par les pouvoirs publics argentins et les producteurs-exportateurs ayant coopéré, les régimes suivants dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:
Régimes ayant initialement fait l’objet d’une enquête et de mesures compensatoires
a) Aide accordée par les pouvoirs publics à l’industrie du biodiesel, y compris à travers la fourniture de soja moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
b) Exonération de l’impôt foncier au titre du droit industriel de Santa Fe: exemption du paiement de l’impôt foncier au titre de la loi provinciale no 8.478/1979 (article 4) sur la promotion industrielle; exonérations fiscales au niveau provincial accordées par la province de Santa Fe; exonération des droits de timbre de Santa Fe au titre de l’article 183.29 et exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires pour les ventes à l’exportation de Santa Fe au titre de l’article 127.
Régimes ayant initialement fait l’objet d’une enquête pour lesquels aucun avantage n’a été constaté
c) Fourniture de prêts et application de mesures de financement des exportations à des conditions préférentielles et mécanisme de prêt à taux préférentiel.
d) Recettes publiques abandonnées ou non perçues en vertu de la loi de 2006 sur le biodiesel.
e) Exonérations fiscales au niveau provincial accordées par la province de Córdoba.
f) Exonérations fiscales au niveau provincial accordées par la province de Buenos Aires.
g) Système de promotion et de développement industriel de la province de Santiago del Estero (PSPID) — loi provinciale 6.750.
Nouveaux régimes
h) Transfert direct de fonds: programme de financement des fonds de roulement dans l’industrie du biodiesel.
i) Recettes sacrifiées en vertu de la nouvelle loi 27.640/2021 sur le biodiesel.