(36) Bien que l’évolution de la législation concernant chaque régime de subvention soit analysée dans les sections respectives, plus généralement, la loi 26.093 relative au cadre réglementaire pour les biocarburants, promulguée en 2006 et analysée dans l’enquête initiale (ci-après la «loi de 2006 sur le biodiesel»), a expiré en mai 2021. Dès lors, en 2021, elle a été remplacée par la loi 27.640 (ci-après la «loi de 2021 sur les biocarburants»), qui est restée en vigueur pendant la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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