(37) La loi de 2021 sur les biocarburants prévoyait une obligation concernant le biodiesel pour le marché intérieur, dans le cadre de laquelle des quotas mensuels de biodiesel étaient alloués aux producteurs nationaux de biodiesel non intégrés verticalement pour l’approvisionnement des mélangeurs nationaux à des prix fixes réglementés par les pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.