Article considérant 38

(38) À cette fin, la loi de 2021 sur les biocarburants a confié au secrétariat à l’énergie, en qualité d’autorité de mise en œuvre, des fonctions telles que, entre autres: «réglementer, administrer et superviser la production, la commercialisation et l’utilisation durable des biocarburants», «effectuer des audits et des inspections dans les entreprises et les installations de production, de stockage et/ou de mélange de biocarburants», «appliquer les sanctions prévues» par la loi de 2021 sur les biocarburants, «garantir la disponibilité des intrants nécessaires à la préparation de biocarburants pour le mélange obligatoire, tout en étant capable d’arbitrer et de mettre en place les mécanismes qu’il juge nécessaires pour que leur acquisition soit effectuée dans les conditions normales et habituelles du marché et sans aucune distorsion, en fixant comme limite, le cas échéant, le prix à l’exportation de ces intrants diminué des coûts respectifs», «déterminer les attributions de biocarburants pour la fourniture du mélange obligatoire» et «déterminer [...] les prix auxquels les biocarburants destinés au mélange obligatoire avec des combustibles fossiles [...] doivent être commercialisés».