(389) Les mesures antidumping et antisubventions existantes à l’encontre des États-Unis (étendues aux expéditions en provenance du Canada, avec quelques exemptions) ont été renouvelées au cours de la période considérée. Rien n’indique que ces mesures aient été inefficaces.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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