Article considérant 40

(40) La loi de 2021 sur les biocarburants disposait que «[l]a fourniture des quantités mensuelles de biodiesel [...] est assurée par les sociétés qui fabriquent ledit biocarburant qui — directement ou indirectement par l’intermédiaire des sociétés qui les contrôlent et/ou qu’elles contrôlent — n’exercent pas d’activités liées à l’exportation de biodiesel et/ou de ses principaux intrants». Dès lors, seules les sociétés non exportatrices non intégrées verticalement pouvaient participer à l’obligation concernant le biodiesel, tandis que les grandes entreprises qui exportaient du biodiesel ne pouvaient pas fournir leur produit pour le mélange obligatoire. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon LDC Argentina S.A., Molinos Agro S.A. (ci-après «Molinos Agro») et Viterra Argentina S.A. (ci-après «Viterra Argentina») n’ont pas participé à l’obligation pour le marché intérieur. En effet, outre la production et l’exportation de biodiesel, elles étaient toutes également actives dans le concassage de soja pour en faire de l’huile de soja, qu’elles vendaient également à des producteurs nationaux de biodiesel participant à l’obligation pour le marché intérieur, qui les utilisaient pour produire leur biodiesel. Toutefois, le groupe Renova comprenait également, outre les producteurs-exportateurs Molinos et Viterra Argentina, des sociétés qui produisaient du biodiesel pour le marché intérieur et/ou qui produisaient du biodiesel dans le cadre de contrats de travail à façon pour les producteurs-exportateurs, qui l’exportaient ensuite. Ces sociétés participaient à l’obligation pour le marché intérieur.