(41) Il résulte de ce qui précède qu’inversement, la loi interdit aux producteurs de biodiesel participant à l’obligation pour le marché intérieur d’exporter, de sorte que les pouvoirs publics argentins séparaient le marché intérieur du marché d’exportation ainsi que les opérateurs concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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