Article considérant 42

(42) En outre, «[a]ux fins de la fourniture décrite ci-dessus, [seules] les sociétés qui respectent les conditions établies dans la présente disposition qui ont été autorisées par l’autorité de mise en œuvre dans le cadre de la loi 26.093 pour la fourniture de biodiesel destiné au mélange obligatoire au moment de l’adoption de la présente loi seront prises en considération [...]». Cela signifie que seules les sociétés qui étaient des fournisseurs actifs dans le cadre de l’obligation précédente au titre de la loi de 2006 sur le biodiesel pouvaient devenir des fournisseurs en vertu de la nouvelle loi.