Article considérant 422

(422) La Commission a exprimé son désaccord avec les déclarations de la CARBIO ci-dessus. En ce qui concerne le premier point, il est à noter que la CARBIO a reconnu l’existence de capacités inutilisées disponibles susceptibles d’être exportées vers l’Union (bien que dans une moindre mesure que ne l’a conclu la Commission). En outre, l’enquête a révélé au considérant 40 qu’un producteur de biodiesel du groupe d’un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon produisait du biodiesel qui était ensuite vendu tant sur le marché intérieur que sur le marché d’exportation. Pour un tel producteur de biodiesel, l’attribution d’un quota dans le cadre de l’obligation concernant le biodiesel supposait une capacité moindre consacrée à l’exportation. Dès lors, les capacités pour le marché intérieur et les capacités pour le marché d’exportation interagissent. Pour ce qui est du deuxième point, la Commission a fait observer que l’engagement en vigueur ne compenserait pas les effets d’une subvention alléguée en l’absence des mesures actuelles puisque l’engagement est lié à l’existence des mesures compensatoires mêmes. En d’autres termes, en l’absence de mesures et de l’engagement, la sous-cotation des prix serait susceptible de réapparaître. Quant au troisième point, bien que l’enquête de réexamen ait conclu que le préjudice observé au cours de la période d’enquête de réexamen n’avait pas été causé par les importations en provenance d’Argentine, elle a également conclu que, si les mesures n’étaient pas maintenues, la réapparition des importations argentines à des prix non équitables causerait un préjudice et mettrait un terme au rétablissement de l’industrie de l’Union à la suite du préjudice qui devrait résulter de la récente institution de droits antidumping sur les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping.