Article considérant 43

(43) Initialement, dans le cadre de l’obligation concernant le biodiesel prévue par la loi de 2006 sur le biodiesel, le taux obligatoire de biodiesel dans le carburant résultant du mélange était de 10 %. Ce taux a été abaissé par la loi de 2021 sur les biocarburants et fixé à 5 %. Conformément à la loi de 2021 sur les biocarburants, le secrétariat à l’énergie pourrait même abaisser le taux de mélange à 3 % s’il estime que les conditions économiques imposent une réduction des prix des carburants, notamment «lorsque l’augmentation des prix des intrants de base pour la production de biodiesel pourrait fausser le prix du combustible fossile à la pompe». Cependant, en juin 2022, par la résolution 438/2022, le taux de mélange obligatoire a été porté à 7,5 %.