(431) Les entreprises participant à la production et à la distribution de diesel fossile qui participaient également au mélange obligatoire de diesel fossile et de biodiesel ont été invitées à remplir des questionnaires à l’ouverture de l’enquête. La seule à avoir répondu au questionnaire a affirmé ne pas disposer de connaissances suffisantes pour exprimer sa position quant à un éventuel renouvellement des mesures. Pour elle, le biodiesel ne représentait qu’une très petite partie de son activité commerciale globale. À la lumière de ce qui précède, de la position de la partie et du fait qu’elle n’a pas fourni la plupart des informations au niveau de détail requis, c’est-à-dire limité aux activités concernant le biodiesel (argentin), la Commission a conclu que rien n’indiquait que le maintien des mesures aurait une incidence significative sur elle.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 431
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.