Article considérant 439

(439) Afin de réduire au minimum les risques de contournement dus à la différence entre les taux de droit, des mesures particulières sont nécessaires pour garantir l’application des droits individuels. Les droits individuels ne sont applicables que sur présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Jusqu’à présentation d’une telle facture, les importations devraient être soumises au droit compensateur applicable à «toutes les autres importations originaires de l’Argentine».