Article considérant 44

(44) Toutefois, pendant une période de quatre mois allant de la mi-juin 2022 à la mi-octobre 2022, au tout début de la période d’enquête de réexamen, les pouvoirs publics argentins, par le décret 330/2022 et la résolution 638/2022, ont temporairement augmenté l’obligation concernant le biodiesel de 5 % à 12,5 % en raison d’une pénurie de diesel sur le marché. À titre exceptionnel, les sociétés fournissant le pourcentage supplémentaire comprenaient non seulement des sociétés participant habituellement à l’obligation pour le marché intérieur, mais aussi des exportateurs de biodiesel. En effet, Molinos Agro y a participé. Les pouvoirs publics argentins ont indiqué que le prix de cette fourniture supplémentaire de biodiesel était libre, mais le décret 330/2022 indiquait que le prix de cette obligation supplémentaire temporaire était également réglementé sous la forme d’un prix maximal.