(442) Au considérant 2 ci-dessus, la Commission a fait observer qu’elle avait accepté des offres d’engagement par la décision d’exécution (UE) 2019/245. La Commission avait considéré qu’elles éliminaient les effets préjudiciables des importations faisant l’objet de subventions et limitaient suffisamment le risque de contournement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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