(444) La Commission a fait observer que le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures est destiné à évaluer si la continuation des mesures compensatoires est justifiée. Toute évaluation de l’engagement en vigueur ne relève pas de la portée du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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