Article considérant 445

(445) À la suite de l’intention de la Commission d’appliquer l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base aux pouvoirs publics argentins, l’EBB a demandé à la place la suppression des engagements, justifiée par le manque de coopération des pouvoirs publics argentins. L’EBB a notamment invoqué le rôle des pouvoirs publics dans l’engagement conformément au règlement de base. En outre, l’EBB a souligné que l’une des informations manquantes énumérées au considérant 71, concernant les prix et les politiques de tarification des producteurs de soja et d’huile de soja, était essentielle pour établir le prix minimal à l’importation au titre de l’engagement. De surcroît, l’EBB a relevé que les pouvoirs publics argentins n’avaient pas fourni d’informations concernant un marché très liquide et transparent, tel que le marché du soja en Argentine, et que Molinos Agro avait confirmé dans sa réponse au questionnaire que le marché du soja présentait ces caractéristiques. Enfin, le manque de coopération des pouvoirs publics argentins aurait violé la confiance sur laquelle reposait l’acceptation de l’engagement.