Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 446

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 446 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(446) Les pouvoirs publics argentins et la CARBIO ont soutenu que les informations sur les prix qui auraient pu être fournies par des fournisseurs de soja individuels dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étaient différentes du prix du soja sur le marché intérieur argentin, qui est le facteur pertinent pour déterminer le prix minimal à l’importation. Les pouvoirs publics argentins ont également signalé que l’absence de communication de ces mêmes informations lors de l’enquête initiale n’avait pas empêché de convenir d’un engagement. En conséquence, les pouvoirs publics argentins et la CARBIO ont fait valoir que le manque de coopération des pouvoirs publics argentins ne constituait pas une violation de l’engagement, compte tenu également du fait que ces derniers n’y étaient pas parties. En outre, selon les pouvoirs publics argentins, la réponse de Molinos Agro au questionnaire montre que, si le marché est transparent, la tenue d’un registre des producteurs de soja n’est d’aucune utilité. Enfin, la CARBIO a avancé que la continuation de l’engagement était dans l’intérêt de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0835. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).