(447) La Commission a fait observer que toute évaluation de l’engagement en vigueur ne relève pas de la portée du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cette allégation n’a donc pas été prise en considération.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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