(450) La Commission a répété que toute évaluation de l’engagement en vigueur ne relève pas de la portée du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Toutefois, en principe, cela ne préjuge pas de l’ouverture d’une évaluation visant à déterminer s’il y a eu ou non violation de l’engagement, qui reste en tout état de cause distincte du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, cette allégation n’a pas été prise en considération dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 450
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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