(454) Les taux de droit individuels par société prévus dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit soumis au réexamen originaire de l’Argentine et produit par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit soumis au réexamen produit par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres importations originaires de l’Argentine». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit individuels.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 454
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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