(49) Ce soja était importé dans le cadre du régime d’importation temporaire, comme c’était le cas lors de l’enquête initiale. En vertu de ce régime d’importation temporaire, qui est semblable au régime de perfectionnement actif de l’Union européenne, aucun droit à l’importation n’est perçu tant que les intrants sont transformés et la production qui en résulte est réexportée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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