Article considérant 52

(52) Dans sa demande, le requérant s’est référé aux conclusions formulées par la Commission dans l’enquête initiale selon lesquelles que les pouvoirs publics argentins avaient chargé les producteurs de soja ou ordonné à ceux-ci d’appliquer leur politique visant à créer un marché intérieur cloisonné et à fournir du soja à l’industrie du biodiesel moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Par ailleurs, dans l’enquête initiale, la Commission avait également constaté que les pouvoirs publics argentins conféraient un avantage consistant en la différence entre les prix payés par les producteurs nationaux de biodiesel et le prix qu’ils auraient payé si les conditions du marché avaient prévalu en Argentine pour le soja. De plus, la série de mesures des pouvoirs publics argentins a été jugée spécifique, étant donné que les mesures se limitaient à un groupe d’entreprises ou d’industries, y compris l’industrie intérieure du biodiesel.