(54) Le 20 janvier 2025, la Commission a informé les pouvoirs publics argentins qu’elle pourrait avoir à recourir aux données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base lors de l’examen de l’existence et de l’ampleur des aides présumées octroyées à l’industrie du biodiesel à travers la fourniture de soja moyennant une rémunération moins qu’adéquate pour les raisons exposées ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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